J.O. Numéro 140 du 19 Juin 1999
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Texte paru au JORF/LD page 09025
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Arrêté du 17 juin 1999 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions
NOR : PRMX9903546A
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial au service juridique et technique de l'information et de la communication en date du 7 janvier 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est ajouté, à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé, un 5o rédigé comme suit :
« 5o La mission d'observation statistique, d'étude et de documentation sur les médias. »
Art. 2. - Il est inséré, après l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - La mission d'observation statistique, d'étude et de documentation sur les médias exerce les attributions mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 19 avril 1995 susvisé. »
Art. 3. - Le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli